ARRETE FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DE LA…

LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION :
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le Décret n°94.891 du 05/09/1994, portant organisation du Ministère de la
Communication ;
Vu le Décret n°95.312 du 15 mars 1995, portant nomination des Ministres ;
Vu les inscriptions de la Loi de Finances ;

A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
Il est créé un Comité Consultatif chargé de formuler des avis et recommandations sur la gestion
de la Subvention au Cinéma inscrite au Chapitre 374 (dépenses de transfert). Article 8314 du
budget général du Ministère de la Communication.
ARTICLE 2 :
Le comité consultatif est composé ainsi qu’il suit :
Président :
– le Directeur de la Communication et de la Cinématographie ;
Membres :
– un représentant du Premier Ministre ;
– un représentant du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
– Le Chef du Bureau de la Cinématographie ;
– deux personnalités choisies par le Ministre chargé du Cinéma en raison de leur compétence en
matière de culture et de cinéma ;
– un représentant des CINESEAS.
Le Secrétariat permanent du comité est assuré par le Chef du Bureau de la Cinématographie du
Ministère de la Communication. Il prépare les dossiers de demande d’aide.
ARTICLE 3 :
les membres du Comité sont nommés par Arrêté du Ministre chargé du Cinéma sur proposition
des départements concernés.
Il est mis fin à leurs fonctions lorsqu’ils perdent la qualité pour laquelle
ils ont été nommés. Les fonctions de membres de ce comité sont gratuites.
ARTICLE 4 :
Le Comité consultatif est chargé d’examiner d’une manière générale toutes les actions pour les–
quelles l’intervention de la subvention est requise, notamment les demandes d’aide et de donner
son avis au Ministre.
ARTICLE 5 :
Le Comité consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président.

ARTICLE 6 :
Peuvent bénéficier de la Subvention au Cinéma :
• les entreprises de productions, de distribution et d’exploitation ciné-matographiques et
les industries techniques constituées sous forme de sociétés commerciales et opérant dans
le secteur de la cinématographie et de l’audiovisuel,
• les associations professionnelles de cinéastes,
• les fondations ayant pour vocation la promotion des activités cinématographiques,
• les structures techniques et administratives chargées d’apporter un soutien de l’Etat au
développement des activités cinématographiques.
ARTICLE 7 :
Des subventions peuvent être accordées pour :
• appuyer toute action de promotion du cinéma national (semaine du cinéma, festivals, col–
loques, forums, rencontres),
• concourir à l’équipement technique destiné à apporter un soutien adéquat de l’Etat aux
professionnels de la cinématographie (prise de vues, son, machinerie, éclairage),
• encourager l’écriture de scénarios et autres textes destinés à la réalisation des œuvres ciné–
matographiques de tous genres et de tous formats,
• décerner des prix et récompenses dans le cadre des actions de promotion de la cinémato–
graphie nationale.
ARTICLE 8 :
La subvention au Cinéma fonctionne dans les conditions définies par les articles ci-après :
ARTICLE 9 :
Est comptabilisé en recettes :
– le concours financier de l’Etat
ARTICLE 10 :
Sont comptabilisés en dépenses :
– les charges prévues à l’article 7
– les frais de fonctionnement interne
Fait à Dakar, le 09 mai 1995
Le Ministre de la Communication
Serigne DIOP

UTRES LOIS ADOPTEES SUR
L’AUDIOVISUEL ET LE CINEMA
• Loi n°66-40 du 27 mai 1966, relative au contrôle de films cinémato- graphiques et de
leur représentation.
• Loi n°74-12 du 22 avril 1974, réservant à l’Etat le monopole de l’importation et de la
distribution des films cinématographiques.
• Loi n°85-22 du 25 février 1985, relative à l’organisation, l’importation, la commercia–
lisation et la distribution des supports enregistrés pour la reproduction de l’image et du son
en télévision.
• Loi n°85-239 du 04 mars 1985, relative à la création de la Brigade spéciale de surveil–
lance chargée du contrôle de l’importation, de la commercialisation et de la distribution
commerciale des supports enregistrés.
• Loi n°92-57 du 03 Septembre 1992, portant sur le pluralisme à la radiotélévision.
• Loi n°98-09 du 02 Mars 1998, portant création du Haut Conseil de l’Audiovisuel (HCA).
• Loi n°2006-04 du 04 janvier 2006, portant création du Conseil National de Régulation
de l’Audiovisuel (CNRA).
• Loi n°2008-09 du 25 janvier 2008, portant sur le Droit d’Auteur et les Droits voisins. 1