Formulaire de candidature
un mécanisme d'appui à la distribution, exploitation et diffusion cinématographique et audiovisuel.
1. GENERALITES
Le Fonds de Promotion de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (FOPICA) a été institué par la loi n°2002-18 du 15 avril 2002 portant règles d’organisation des activités de production, d’exploitation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles qui dispose en son article 9 : « Le concours financier de l’Etat au développement des activités liées à la cinématographie et à l’audiovisuel se fait par le biais d’un fonds de promotion de l’industrie cinématographique et audiovisuelle dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret ».
Le décret n° 2004-736 du 21 juin 2004, complété par l’arrêté n°16352, du 30-10-2014, ainsi que le règlement fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement du FOPICA.
Dans ce cadre, le Président de la République, Son Excellence, Monsieur Macky SALL a pris une première décision en 2014 de doter ce fonds d’un montant d’un milliard (1.000.000.000) de francs CFA, suivi d’une seconde décision en 2021 d’augmentation à deux milliards (2 000 000 000) de francs CFA, pour concourir au financement des projets cinématographiques et audiovisuelles présentés par des entreprises sénégalaises légalement constituées pour exercer dans le secteur.
Le FOPICA est administré par un Comité de gestion paritairement composé de représentants de l’Etat et des professionnels du secteur. Ce comité exerce ses prérogatives dans les limites de l’objet du Fonds et conformément à la politique cinématographique et audiovisuelle du Sénégal. Ce comité s’attache les services de lecteurs organisés en collèges et qui donnent un avis consultatif sur chacun des projets soumis. Dans cette perspective, le présent appel à projets est lancé, pour le compte de la gestion 2023.
Informations
Date limite de dépôt des dossiers
02 Juin 2023
TERMES DE REFERENCES
Aux termes du présent appel, l’Etat du Sénégal, à travers le FOPICA, met en œuvre un mécanisme d’appui à la distribution et la diffusion d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, portés par des entreprises sénégalaises. Ce dispositif concoure au plan de financement des projets de création de plateformes numériques de diffusion, ainsi que de distribution de films sénégalais aussi bien au niveau national qu’international.
2.1. Principes généraux
Objectif global :
- Promouvoir le marché du cinéma et de l’audiovisuel sénégalais.
Objectifs spécifiques :
- reconstituer et promouvoir le circuit des lieux de diffusion de films au plan national
- Appuyer la diffusion des films sénégalais sur tous les supports (cinéma, télévision, Internet, vidéogrammes…) pour une optimisation des potentialités du marché
- Assurer une meilleure présence des films sénégalais sur les plateformes de diffusion filmique.
- Assurer la diffusion des films sénégalais au plan international.
Les appuis, sous forme d’avance remboursable sur recettes, s’adressent à des entreprises de droit sénégalais et à la structure du capital majoritairement sénégalaise, légalement constituées pour exercer dans le secteur cinématographique et audiovisuel sénégalais.
Les appuis sont sélectifs et prennent en compte les aspects liés à la distribution et la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles sénégalaises.
Conditions à remplir :
Le projet candidat doit répondre aux critères suivants :
- être présenté par une entreprise bénéficiant d’un agrément de distribution et/ou de diffusion au Sénégal et à la structure du capital majoritairement sénégalaise,
- présenter une description détaillée du projet avec un plan de développement, un plan d’exploitation, un plan marketing et un plan de financement basé sur un budget sincère et crédible…
- fournir un planning de réalisation du projet.
2.2. Interventions du FOPICA
Les plafonds sont fixés ainsi qu’il suit :
PLAFOND FIXE
50 000 000 de francs CFA maximum pour la création de plateforme numérique de diffusion de films |
50 000 000 de francs CFA pour la distribution de films sénégalais au plan national et international |
150 000 000 de francs CFA maximum par an destinés à soutenir l’ensemble des festivals sénégalais et de programmes de cinéma mobile axés sur le développement et la promotion du cinéma et de l’audiovisuel sénégalais |
150 000 000 de francs CFA maximum par an destinés à la mise en place d’un réseau de ciné clubs et alimenter la circulation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à travers le territoire national (lieux de diffusion, média, Internet…)
2.3. Contreparties exigées
Le porteur du projet financé devra s’engager à :
- mentionner l’appui du FOPICA sur tous les supports de communication, notamment une plaque dans le lieu de diffusion pour les projets d’exploitation ;
- présenter un rapport d’évaluation du projet (bilan technique et financier) détaillé des réalisations et investissements avec un reportage vidéo et photo du déroulement du projet ;
- diffuser et/ou distribuer formellement les films soutenus par le FOPICA suivant les accords conclus avec les ayant droits.
2.4. Canevas des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature présentés au FOPICA sont constitués de :
- une demande de financement adressée à Monsieur le Ministre de la Culture et du Patrimoine Historique, Président du Comité de gestion du FOPICA ;
- un formulaire de candidature, dûment rempli ;
- une présentation détaillée du projet ;
- plan de développement du projet ;
- plan d’exploitation du projet ;
- plan marketing du projet ;
- une présentation du porteur du projet ;
- les statuts de l’entreprise
- un budget prévisionnel ;
- Un plan architectural (pour les lieux de diffusion) ;
- un titre de propriété (pour les lieux de diffusion) ;
- un planning de réalisation du projet;
- un relevé d’identité bancaire du porteur du projet;
- tout autre document que le porteur jugera utile de mettre à la disposition du Comité de gestion.
Pour toute information complémentaire
Veuillez contacter le Secrétariat permanent du Comité de gestion du FOPICA.
