1. GENERALITES

Le Fonds de Promotion de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (FOPICA) a été institué par la loi n°2002-18 du 15 avril 2002 portant règles d’organisation des activités de production, d’exploitation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles qui dispose en son article 9 : « Le concours financier de l’Etat au développement des activités liées à la cinématographie et à l’audiovisuel se fait par le biais d’un fonds de promotion de l’industrie cinématographique et audiovisuelle dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret ».

 

Le décret n° 2004-736 du 21 juin 2004, complété par l’arrêté n°16352, du 30-10-2014, ainsi que le règlement fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement du FOPICA.

 

Dans ce cadre, le Président de la République, Son Excellence, Monsieur Macky SALL a pris une première décision en 2014 de doter ce fonds d’un montant d’un milliard (1.000.000.000) de francs CFA, suivi d’une seconde décision en 2021 d’augmentation à deux milliards (2 000 000 000) de francs CFA, pour concourir au financement des projets cinématographiques et audiovisuelles présentés par des entreprises sénégalaises légalement constituées pour exercer dans le secteur.


En sus du financement de l’Etat du Sénégal, le FOPICA est parti prenante, à partir de 2022, du programme DEENTAL (ENSEMBLE en Pulaar) initié par le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (France), avec la collaboration financière de l’Union Européenne et le support de l’organisation des Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Ce dispositif permet d’accorder des bonus financiers à des projets de longs métrages (fiction & documentaire) coproduits par au moins trois (03) pays ACP et bénéficiaires de l’appui à la production du FOPICA, de DOCUBOX et/ou de l’Aide au cinémas du Monde. Ce mécanisme de financement permet d’accompagner efficacement les structures de productions sénégalaises qui s’engagent dans les projets de coproduction internationale avec les pays ACP.

 

Le FOPICA est administré par un Comité de gestion paritairement composé de représentants de l’Etat et des professionnels du secteur. Ce comité exerce ses prérogatives dans les limites de l’objet du Fonds et conformément à la politique cinématographique et audiovisuelle du Sénégal. Ce comité s’attache les services de lecteurs organisés en collèges et qui donnent un avis consultatif sur chacun des projets soumis. Dans cette perspective, le présent appel à projets est lancé, pour le compte de la gestion 2023.

Informations

Date limite de dépôt des dossiers

02 Juin 2023

TERMES DE REFERENCES

Aux termes du présent appel, l’Etat du Sénégal, à travers le FOPICA en partenariat avec le Secretariat de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le Centre National du Cinema et de l’Image Animée et DOCUBOX entend mettre en œuvre un mécanisme d’appui à la production et la coproduction de films.

2.1. Principes généraux 

Les appuis sont octroyés sous forme d’avance remboursable sur recettes à des entreprises de production. Ils sont sélectifs et prennent en compte les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de tous genres (fiction, documentaires, séries…) et durées (courts, moyens et longs métrages).

2.2. Conditions à remplir 

Le projet de film candidat doit répondre aux critères suivants : 

  • être présenté par une entreprise de production à la structure du capital majoritairement sénégalaise, garante de la bonne fin de la production ; 
  • être réalisé ou coréalisé par un ou des ressortissants sénégalais ;
  • comporter des éléments relevant du Sénégal (thème, scénario, contenu, producteurs, réalisateurs, comédiens ou cadres technico-artistiques…) ;
  • comporter dans l’équipe des éléments sénégalais et utiliser, si possible, des moyens techniques disponibles au Sénégal ;
  • présenter une faisabilité financière appréciable traduite dans un plan de financement sincère et crédible ;
  • Justifier d’une garantie de distribution et/ou de diffusion du film. 
Les projets sélectionnés pour obtenir un bonus DEENTAL-ACP devront remplir les conditions d’éligibilité suivantes : 
 
  • le réalisateur doit être ressortissant d’un Etat situé dans la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique 
  • l’œuvre doit faire l’objet d’une coproduction entre au moins trois (03) entreprises de production (dont une sénégalaise) établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique ou, si l’œuvre est coproduite par plus de trois (03) entreprises de production , le nombre d’entreprises établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique doit être supérieur ou égal au nombre d’entreprises établies dans des Etats qui n’y sont pas situés.
 

2.3. Interventions du FOPICA

Pour la gestion 2023, les plafonds sont fixés ainsi qu’il suit :

 

PLAFOND FIXE

150 millions de francs CFA maximum pour les films de long métrage unitaire (fiction et animation)

100 millions de francs CFA maximum pour les documentaires cinématographiques de plus de 60 minutes), 

75 millions de francs CFA maximum pour les séries, feuilletons, collections (fiction et documentaire)

50 millions de francs CFA maximum pour les téléfilms unitaires de 52 à 60 minutes (fiction ou documentaire)

30 millions de francs CFA maximum pour les films de court métrage unitaire (fiction, animation, documentaire) de 30 minutes et plus.  

PLAFOND FIXE

75 millions de francs CFA maximum pour les travaux de postproduction (montage image et son, étalonnage, mixage, doublage, masterisation) des films cinématographiques (fiction, animation)

50 millions de francs CFA maximum pour les travaux de postproduction des films documentaires cinéma

20 millions de francs CFA maximum pour les téléfilms (fiction, documentaire, séries) de 52 à 60 minutes

10 millions de francs CFA maximum pour les courts métrages de 30 minutes et +

 

PLAFOND FIXE

15 millions de francs CFA maximum pour les travaux de réécriture, casting, repérage, fundraising…, des longs métrages fiction et documentaire

* Compte tenu des spécificités liées à la production des films d’animation et jeux vidéo, des avantages comparatifs dont recèle le Sénégal dans la production de ces œuvres et de la volonté de l’Etat d’encourager le développement de la  filière, les plafonds des appuis à la production ne s’appliquent pas à ces genres. 

Les appuis à la production seront modulés dans la limite des plafonds fixés. Ils seront appréciés en fonction des éléments esthétiques et financiers soumis et en fonction de l’implication des collectivités territoriales (Dans ce cadre, le tournage en région et la mise en valeur des décors naturels du Sénégal sont vivement encouragés).

Le montant de l’appui financier accordé par le FOPICA dans le cadre du programme DEENTAL-ACP ne peut être inférieur à vingt sept million (27 000 000) de francs CFA et supérieur à cent million (100 000 000) de francs CFA.

2.4. Contreparties exigées

Le porteur du projet financé devra s’engager à :

  1. mentionner l’appui du FOPICA aux génériques de début et de fin du film, selon la formulation précisée dans la convention de financement et avec un strict respect de la charte graphique du logotype directement fourni par le Secrétariat permanent, ainsi que dans les supports de communication et produits dérivés ;
  2. en sus, faire figurer aux génériques de début et de fin des films bénéficiaires du bonus DEENTAL-ACP, dans les supports de communication et produits dérivés des projets, les logotypes du programme DEENTAL, de l’Union Européenne et de l’organisation des Etats ACP et la mention “Avec le soutien du programme DEENTAL-ACP, mis en œuvre avec la collaboration financière de l’Union Européenne et le soutien de l’Organisation des Etats ACP” ;
  3. Remettre le master du film en format DCP (01), bluray (02), MP4 (01), ainsi que dix (10) jeux des documents promotionnels disponibles ;
  4. Céder au Ministère sénégalais en charge de la Cinématographie les droits de diffusion non commerciaux non exclusifs ;
  5. Déposer un plan de circulation et/ou de diffusion du film fourni par le distributeur dès la sortie du film.

2.5. Canevas des dossiers de candidature

Les dossiers de demande d’appui à la production soumis au FOPICA sont constitués de :

  1. une demande de financement adressée à Monsieur le Ministre de la Culture et du Patrimoine Historique, Président du Comité de gestion ;
  2. un dossier artistique du projet de film ;
  3. un dossier de production du projet de film.

2.5.a  Demande d’appui à la production

  1. Dossier artistique
  1. Note de réalisation
  2. Synopsis
  3. Scénario
  4. Bible (en sus pour les séries)
  5. Traitement complet (en sus pour les documentaires)
  6. Découpage technique et/ou story-board ainsi que des éléments graphiques (en sus pour les films d’animation)
  7. Traitement incluant les informations relatives à l’architecture du projet et une description visuelle du dossier (interactivité, composantes visuelles, sonores et graphiques, conception de l’interface, technologies numériques et logiciels utilisés) pour les projets de création web,
  8. Filmographie du réalisateur avec un lien de visionnage et, éventuellement de téléchargement de chaque film mentionné ;
       2. Dossier de production
  1. Note de production
  2. Formulaire de candidature dûment rempli
  3. Filmographie du producteur avec un lien de visionnage et, éventuellement de téléchargement de chaque film mentionné
  4. Présentation de la structure de production, ainsi que sa filmographie avec un lien de visionnage et éventuellement de téléchargement de chaque film mentionné
  5. Statuts juridique de l’entreprise  de production (NINEA, RCCM, Actes notariés…)
  6. Budget détaillé de la production
  7. Plan de financement
  8. Echéancier de la production
  9. Engagement d’un distributeur à diffuser le film
  10. Relevé d’identité bancaire de l’entreprise de production
  11. Copies des contrats attestant du respect de la chaine des droits
  12. Liste des postes réservés aux techniciens sénégalais
2.5.b  Demande d’appui à la postproduction
       1. Dossier artistique
  1. Note de réalisation
  2. Synopsis
  3. Dernière version du scénario
  4. Copie de visionnage des rushes ou du pré-montage du projet
  5. Biofilmographie du réalisateur avec ses réalisations antérieures accompagnée d’un lien de visionnage et éventuellement de téléchargement de chaque film cité
        2. Dossier de production
  1. Demande d’appui à la postproduction adressée à Monsieur le Ministre de la Culture et du Patrimoine Historique, par ailleurs Président du Comité de gestion
  2. Note de production
  3. Formulaire de candidature dûment rempli
  4. copies de contrats des collaborateurs
  5. Copies de contrats attestant du respect de la chaine des droits
  6. Présentation de la structure de production avec ses productions antérieures (lien de visionnage et éventuellement de téléchargement de chaque film mentionné en sus)
  7. Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.) de l’entreprise porteuse du projet
  8. Devis détaillé réactualisé des travaux en suspens ainsi que le plan de financement
  9. Détail des dépenses déjà effectuées
  10. Détails des engagements non encore honorés
  11. Toutes autres pièces jugées utiles par le producteur
2.5.c   Demande d’aide au développement

Les candidats ne peuvent pas soumettre directement une demande d’aide au développement de leur projet de film. C’est le Comité de gestion qui choisit parmi les projets postulant à l’appui à la production, ceux dont l’intérêt est manifeste mais le développement ne lui parait pas encore suffisamment abouti.

Liste des pièces facultatives mais demandées en cas de sélection du projet
  1. Copies des contrats des acteurs, intervenants et techniciens du film
  2. RIB du compte bancaire au nom du film avant le versement de l’appui financier du FOPICA
  3. Copies des contrats de préachat.

Pour toute information complémentaire

Veuillez contacter le Secrétariat permanent du Comité de gestion du FOPICA.