DÉCRET N° 2004 – 735, DU 21 JUIN 2004

RAPPORT DE PRESENTATION
L’autorisation de tournage de films, loin de se dresser comme une contrainteest plutôt un ins–
trument de souveraineté qui permet aux pouvoirs publics de veiller à la production d’œuvres ci–
nématographiques et audiovisuelles de qualité tout en préservant les exigences des populations
et de l’Etat en matière de sécurité et de protection des valeurs de notre patrimoine culturel, de
leur promotion et de leur pérennisation.
La délivrance des autorisations de tournage de films au Sénégal permet notamment :
– d’élaborer des statistiques relatives à la production des films ;
– d’avoir un dispositif réglementaire indispensable à la coopération internationale ;
– de contribuer à la formation des cinéastes aux métiers de la cinématographie et de
l’audiovisuel sur les plateaux de tournage.
Il s’agit dès lors de combler un vide en matière de contrôle des activités de tournage de films au
Sénégal.
Telle est l’économie du présent projet de décret.

DECRET FIXANT LES CONDITIONS
DE DELIVRANCE D’AUTORISATIONS DE TOURNAGE
PROFESSIONNEL DE FILMS AU SENEGAL
Le Président de la République
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n°2002-18 du 15 avril 2002 portant règles d’organisation des activités de
production, d’exploitation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu Le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu Le décret n° 2003-671 du 28 août 2003 portant nomination des Ministres, modifié
par le décret n°2004-562 du 22 avril 2004 ;
Vu Le décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de l’Etat,
du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à
participation publique entre la présidence, la Primature et les Ministères ;
Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 02 janvier 2001 ;
Sur le rapport du Ministre de la Culture et du Patrimoine Historique classé ;

D E C R E T E
ARTICLE PREMIER :
Le tournage de toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle est soumis à autorisation.
L’autorisation de tournage ne peut être refusée que dans les cas pouvant porter atteinte à l’ordre
public et aux bonnes mœurs ou dans les cas de demandes de prises de vues dans les zones sui–
vantes :
– port autonome de Dakar et autres infrastructures portuaires du Sénégal ;
– aéroports ;
– zones militaires ;
– sites classés patrimoine mondial de l’humanité.
ARTICLE 2 :
Sont exclus des dispositions prévues à l’article premier les reportages réalisés par des journa–
listes à des fins d’information, le tournage de documents audiovisuels réalisés par des départe–
ments ministériels à des fins de promotion culturelle, technologique, touristique, économique
ou d’attraction d’investissements nationaux ou étrangers.
ARTICLE 3 :
La demande d’autorisation de tournage est adressée au Ministre chargé de la cinématographie et
de l’Audiovisuel, au moins, un mois avant le démarrage des prises de vues.
ARTICLE 4 :
Cette demande doit être accompagnée des indications et documents suivants :
– les prénoms, noms et adresse du demandeur, deux exemplaires du scénario
– du projet de film ;
– un synopsis ;
– un devis du film ;
– les dates, lieux et durée de tournage ;
– une fiche technique du projet de film ;
– la liste des techniciens sénégalais engagés ou pressentis pour le tournage du projet de film ;
– la liste des acteurs ;
– le curriculum vitae du demandeur.

ARTICLE 5 :
Toute modification partielle ou entière du scénario est soumise à l’autorisation du Ministre
chargé de la Cinématographie et de l’Audiovisuel ;
ARTICLE 6 :
L’utilisation d’une autorisation de tournage, d’un scénario non conforme à celui initialement
proposé à l’autorité est soumise à sanction : confiscation des négatifs du film et amende de 3
000 000 à 5 000 000 FCFA pour un court métrage et de 5 à 10 millions pour un long métrage ;
ARTICLE 7 :
Sauf dispense accordée par le Ministre chargé de la Cinématographie et l’Audiovisuel, le tour–
nage des films étrangers donne lieu au paiement d’une redevance de 600 000 francs pour les
films de long métrage et 150 000 francs pour les films de court métrage.
Le versement de cette redevance doit s’effectuer au moins huit jours avant la date prévue pour
le démarrage du tournage.
Cette redevance est destinée au Fonds de promotion de l’Industrie Cinématographique et Au–
diovisuelle.
ARTICLE 8 :
Toute équipe étrangère de tournage de film ayant le territoire sénégalais comme décor partiel
ou total doit s’adjoindre les services d’au moins trois techniciens sénégalais titulaires de la carte
professionnelle dans l’une des branches suivantes :
– réalisation ;
– prise de vues ;
– prise de son ;
– scripte ;
– décoration / accessoires ;
– machinerie ;
– électricité ;
– maquillage /coiffure ;
– administration ;
– production.

ARTICLE 9 :
La validité de toute autorisation de tournage est de 12 mois pour compter de la date de signa–
ture.
Passé ce délai, le producteur ou son représentant doit formuler une demande de prolongation
d’autorisation dont la redevance est au moins égale à cinquante pour cent (50%) de la somme pré–
cédemment payée.
ARTICLE 10 :
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Forces
Armées et le Ministre de la Culture et du Patrimoine Historique classé sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 21 juin 2004
Par le Président de la République Abdoulaye WADE
Le Premier Ministre Macky SALL