Formulaire de candidature
entend mettre en œuvre un mécanisme d'appui à la production et la coproduction de films.
1. GENERALITES
Le Fonds de Promotion de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (FOPICA) a été institué par la loi n°2002-18 du 15 avril 2002 portant règles d’organisation des activités de production, d’exploitation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles qui dispose en son article 9 : « Le concours financier de l’Etat au développement des activités liées à la cinématographie et à l’audiovisuel se fait par le biais d’un fonds de promotion de l’industrie cinématographique et audiovisuelle dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret ».
Le décret n° 2004-736 du 21 juin 2004, complété par l’arrêté n°16352, du 30-10-2014, ainsi que le règlement fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement du FOPICA.
Dans ce cadre, le Président de la République, Son Excellence, Monsieur Macky SALL a pris la décision de doter ce fonds d’un montant de deux milliard (2 000 000 000) de francs CFA pour lui permettre d’accompagner efficacement les structures de productions sénégalaises qui s’engagent dans les projets de coproduction internationale. Dans cette dynamique, le FOPICA a signé avec l’East African Documentary Film Fund (Kenya), le Centre National du Cinéma et de l’Image Animé (France) et le Secrétariat de l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), le Contrat FED/2021/428-933 qui engage les parties à mettre en œuvre le programme DEENTAL-ACP dont le principal objectif est de soutenir la production et la coproduction internationale des projets issus des pays ACP, en renforçant les dispositifs de soutien à la production énoncés ci-dessus sous forme de “bonus”.
Le FOPICA est administré par un Comité de gestion paritaire, composé de représentants de l’Etat ainsi que des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel. Ce comité exerce ses prérogatives dans les limites de l’objet du Fonds et conformément à la politique cinématographique et audiovisuelle de l’Etat du Sénégal. Ce comité s’attache les services de lecteurs organisés en collèges et qui donnent un avis consultatif sur chacun des projets soumis. Dans cette perspective, le présent appel à projets est lancé, pour le compte de la gestion 2022.
Informations
Date limite de dépôt des dossiers
21 octobre 2022
TERMES DE REFERENCES
Aux termes du présent appel, l’Etat du Sénégal, à travers son Ministère de la Culture et de la Communication, entend mettre en œuvre un mécanisme d’appui à la production et la coproduction de films.
2.1. Principes généraux
Les appuis sont octroyés sous forme d’avance remboursable sur recettes à des entreprises de production. Ils sont sélectifs et prennent en compte les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de tous genres (fiction, documentaires, séries…) et durées (courts, moyens et longs métrages).
2.2. Conditions à remplir
Le projet de film candidat doit répondre aux critères suivants :
- être présenté par une entreprise de production à la structure du capital majoritairement sénégalais, garante de la bonne fin de la production ;
- être réalisé ou coréalisé par un ou des ressortissants sénégalais ;
- comporter des éléments relevant du Sénégal (thème, scénario, contenu, producteurs, réalisateurs, comédiens ou cadres technico-artistiques…) ;
- comporter dans l’équipe des éléments sénégalais et utiliser, si possible, des moyens techniques disponibles au Sénégal ;
- présenter une faisabilité financière appréciable traduite dans un plan de financement sincère et crédible ;
- Justifier d’une garantie de distribution et/ou de diffusion du film. – Fournir un plan de circulation de l’œuvre produite.
Les projets sélectionnés pour obtenir un bonus DEENTAL-ACP devront remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
- le réalisateur doit être ressortissant d’un Etat situé dans la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique
- l’œuvre doit faire l’objet d’une coproduction entre au moins trois (03) entreprises de production établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique ou, si l’œuvre est coproduite par plus de trois (03) entreprises de production , le nombre d’entreprises établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique doit être supérieur ou égal au nombre d’entreprises établies dans des Etats qui n’y sont pas situés.
2.3. Interventions du FOPICA
Pour la gestion 2022, les plafonds sont fixés ainsi qu’il suit :
PLAFOND FIXE
30 millions de francs CFA maximum pour les films de court métrage unitaire (fiction et documentaire)
200 millions de francs CFA maximum pour les films de long métrage unitaire (fiction et animation)
100 millions de francs CFA maximum pour les documentaires (plus de 60 minutes s’il s’agit d’une œuvre cinématographique, ou 52 minutes pour un projet TV), séries, feuilletons, collections (fiction et documentaire)
PLAFOND FIXE
100 millions de francs CFA maximum pour les travaux de postproduction (montage image et son, étalonnage, mixage, versioning, masterisation) des films
PLAFOND FIXE
15 millions de francs CFA maximum pour les travaux de réécriture, casting, repérage, fundraising…
* Compte tenu des spécificités liées à la production des films d’animation et jeux vidéo, du grand potentiel de production de ces œuvres dont recèle le Sénégal et de la volonté de l’Etat d’encourager le développement de la filière, les plafonds des appuis à la production ne s’appliquent pas à ces genres.
Les appuis à la production seront modulés dans la limite des plafonds fixés. Ils seront appréciés en fonction des éléments artistiques et financiers déposés et en fonction de l’implication des collectivités locales (Dans ce cadre, le tournage en région et la mise en valeur des décors naturels du Sénégal sont vivement encouragés).
Le montant maximum du soutien financier accordé aux bénéficiaires des “aides à la production” du programme DEENTAL-ACP ne peut être inférieur à vingt sept million (27 000 000) de francs CFA et supérieur à cent million (100 000 000) de francs CFA.
2.4. Contreparties exigées
Le porteur du projet financé devra s’engager à :
- mentionner l’appui du FOPICA aux génériques de début et de fin du film et sur tout autre document promotionnel, selon la formulation précisée dans la convention de financement et avec un strict respect de la charte graphique ;
- en sus, faire figurer aux génériques de début et de fin des films bénéficiaires du bonus DEENTAL-ACP, dans les supports de communication et produits dérivés des projets, les logotypes du programme DEENTAL, de l’Union Européenne et de l’organisation des Etats ACP et la mention “Avec le soutien du programme DEENTAL-ACP, mis en œuvre avec la collaboration financière de l’Union Européenne et le soutien de l’Organisation des Etats ACP” ;
- Remettre le master du film en DCP, deux (02) bluray, un (01 ) MP4, ainsi que dix (10) jeux des documents promotionnels disponibles ;
- Céder au Ministère en charge de la Cinématographie les droits de diffusion non commerciaux non exclusifs d’une durée de quinze (15) années, commençant à compter de la livraison du produit ;
- Déposer un plan de diffusion du film fourni par le distributeur .
2.5. Canevas des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature présentés au FOPICA sont constitués de :
- une demande de financement adressée à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication, Président du Comité de gestion ;
- un dossier artistique du projet de film ;
- un dossier de production du projet de film.
2.5.a Demande d’appui à la production
- Dossier artistique
- Note de production
- Note de réalisation
- Synopsis
- Scénario
- Bible (en sus pour les séries)
- Traitement (en sus pour les documentaires)
- Découpage technique et/ou story-board ainsi que des éléments graphiques (en sus pour les films d’animation)
- Traitement incluant les informations relatives à l’architecture du projet et une description visuelle du dossier (interactivité, composantes visuelles, sonores et graphiques, conception de l’interface, technologies numériques et logiciels utilisés) pour les projets de création web,
- Filmographie du réalisateur avec une copie de chaque film mentionné ;
2. Dossier de production
- Demande d’appui à la production adressée à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication, par ailleurs Président du Comité de gestion
- Formulaire de candidaturedûment rempli
- Filmographie du producteur avec une copie de chaque film mentionné
- Présentation de la structure de production, ainsi que sa filmographie avec une copie de chaque film mentionné
- Statuts de reconnaissance juridique de l’entreprise de production (NINEA, RCCM, Actes notariès…)
- Budget détaillé de la production
- Montage financier et/ou plan de financement
- Echéancier de la production
- Engagement d’un distributeur à diffuser le film
- Relevé d’identité bancaire de l’entreprise de production
- Copies des contrats attestant du respect de la chaine des droits
- Liste des techniciens sénégalais avec leur fonction respective
2.5.b Demande d’appui à la postproduction
1. Dossier artistique
- Note de production
- Note de réalisation
- Synopsis
- Dernière version du scénario
- Copie de visionnage des rushes ou du pré-montage du projet
- Biofilmographie du réalisateur avec ses réalisations antérieures accompagnée d’une copie de chaque film cité
2. Dossier de production
- Demande d’appui à la postproduction adressée à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication, par ailleurs Président du Comité de gestion
- Formulaire de candidature dûment rempli
- copies de contrats des collaborateurs
- Copies de contrats attestant du respect de la chaine des droits
- Présentation de la structure de production avec ses productions antérieures (copie de chaque film mentionné en sus)
- Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.) de l’entreprise porteuse du projet
- Devis détaillé réactualisé des travaux en suspens ainsi que le plan de financement
- Détail des dépenses déjà effectuées
- Engagements non encore honorés
- Toutes autres pièces jugées utiles par le producteur
2.5.c Demande d’appui au développement
Les candidats ne peuvent pas soumettre directement une demande d’appui au développement de leur projet de film. C’est le comité de gestion qui choisit parmi les projets postulant à l’appui à la production, ceux dont l’intérêt est évident mais dont le développement n’est pas encore tout à fait abouti.
Liste des pièces facultatives mais demandées en cas de sélection du projet
- Copies des contrats des acteurs, intervenants et techniciens du film
- RIB du compte bancaire au nom du film avant le versement de l’appui financier du FOPICA
- Copies des contrats de préachat.
Pour toute information complémentaire
Veuillez contacter le Secrétariat permanent du Comité de gestion du FOPICA.
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